Vous analyserez les enjeux de la décentralisation engagée en 1981-1982 et la manière dont elle transforme les rapports entre l'État et les collectivités territoriales.

Il y a, en effet, mes chers collègues, une différence profonde entre une décentralisation conforme à la Constitution de la République et une décentralisation du type de celle que nous présente le Gouvernement.

Une décentralisation conforme à la Constitution maintient le principe de la supériorité de l'Etat sur les collectivités territoriales — communes, départements, régions — qui se situent à l'intérieur de l'Etat. (...)

Elire un conseil municipal, un conseil régional est un acte d'administration démocratique, non un acte de souveraineté. (...) Paris, Marseille, Bordeaux ne sont pas des villes souveraines. Pas plus les départements ; pas plus les régions. (...)

Ici ou là, certaines apparences ne peuvent dissimuler une rupture, dont d'ailleurs, en termes politiques, vous affirmez le caractère capital en déclarant : c'est beaucoup plus qu'une réforme de l'Etat. C'est, en effet, une conception non unitaire, mais fédérative de la France. (...)

Vous êtes chargé de la décentralisation, non pas contre l'Etat, non pas hors de l'Etat, mais, comme le veut la Constitution de la République, vous êtes chargé de la décentralisation à l'intérieur de l'Etat. Agir autrement, c'est transgresser la Constitution !

Article 1er

Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus.

Des lois détermineront la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi que la répartition des ressources publiques résultant des nouvelles règles de la fiscalité locale et des transferts de crédits de l'Etat aux collectivités territoriales, l'organisation des régions, les garanties statutaires accordées aux personnels des collectivités territoriales, le mode d'élection et le statut des élus, ainsi que les modalités de la coopération entre communes, départements et régions, et le développement de la participation des citoyens à la vie locale. (...)

Titre Ier : Des droits et libertés de la commune

Chapitre Ier : Suppression de la tutelle administrative (...)

Article 3

Les délibérations, arrêtés et actes des autorités communales ainsi que les conventions qu'elles passent sont transmis dans la quinzaine au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.

Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les délibérations, arrêtés, actes et conventions qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant la transmission prévue à l'alinéa précédent. (...)

Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. (...)